CONDITIONS GENERALES DU SITE & APPLICATION DOMII

ET POLITIQUES DE CONFIDENTIALITE

  1. INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

  • Le Site (ci-après le Site) : https://www.domii.fr/

1.2 L’Editeur (ci-après l’éditeur)

Le Site est édité par : Domii , domicilé à l’adresse suivante 3 bis route de lacourtensourt 31150 Fenouillet

Tél : 0 800 943 778 adresse email : contact@domii.Fr

Hébergeur (ci-après l’hébergeur)

Le site est hébergé par OVH dont le siège est situé à l’adresse ci-après 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Domii

SAS au capital de 200 000 €

3, bis route de Lacourtensourt

31150 FENOUILLET

Tél. : 0 800 943 778

  1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes CGU la signification suivante :

Acheteur : désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant acheter un ou plusieurs Matériel Domii et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV)

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Acheteurs d’accéder au Service de Domii

Contrat Cadre: les présentes conditions générales de vente de biens entre professionnels, ci-après CGV, le contrat d’utilisation du Site Internet et de la licence d’utilisateur pour les Matériels, Applications et logiciels correspondants, les éventuelles conditions particulières de ventes et tout formulaire demandant une acceptation explicite sur le Site Internet de l’Acheteur

 

Société : la société Domii qui propose la vente de Matériel sur son Site Internet, décrite ci-après

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que l’Acheteur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de commander, régler, visualiser sa commande, gérer son profil, acheter des Matériels optionnels

Matériel : tel que défini à l’article 2

Site Internet : désigne le site internet exploité par Domii accessible principalement depuis l’URL www.domii.fr et permettant aux Acheteurs d’accéder via internet au Service Domii

Service : désigne l’ensemble des prestations (vente de Matériel et envoi de ce dernier) proposé par Domii sur son Site Internet

Vendeur : la Société Domii telle que définie ci-après qui vend les Matériels et Services sur son Site Internet

Systèmes : Désignent non seulement les Équipements connectés appartenant à l’Utilisateur et les Applications qu’il utilise, mais aussi l’interopérabilité des dits équipements avec les

 

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l’utilisation de l’Application et/ou du Site.

  1. PRESENTATION ET OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après CGU, sont conclues par voie électronique. Elles contiennent les conditions générales de ventes et la politique de confidentialité.

Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation des solutions DOMII, ainsi que des services qui lui sont associés, conformément à sa POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ intégrées aux présentes.

Le Site /Application DOMII a pour objet la mise en vente de boîtiers DOMII comprenant ses services

Le Site Internet  www.domii.fr, et/ou de l’Application DOMII.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU certaines solutions ne lui seraient pas accessibles.

  1. MODIFICATION DU SERVICE ET DES CGU

La version actuelle en ligne de ces CGU est la seule opposable et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site / Application par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux présentes CGU. Les Utilisateurs devront accepter les changements effectués afin de continuer à bénéficier de la Solution DOMII.

Les présentes CGU sont des dispositions susceptibles d’évolution. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. Elles sont disponibles sur les Sites internet, sur l’application ou sur demande.

 

  1. ACCES ET NAVIGATION

L’accès au Site et/ou Application et son utilisation, sont réservés aux personnes physiques majeures capables. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’Utilisateur par, et ce par tout moyen.

Les Applications et les Sites Internet sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les Applications peuvent notamment être téléchargées sur des plateformes de téléchargement mises à disposition par les éditeurs de système d’exploitation (Android, iOS…).

L’accès et/ou l’utilisation des Applications et des Sites internet sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Applications et les Sites internet, ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site et à l’Application 24h sur 24, 7 jours sur 7. Dans le cadre de la maintenance du Site ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site, l’éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie des Applications et/ou du Site Internet, sans demande de dédommagement.

La connexion et la navigation du Site et de son Application valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Toutefois, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès dû à un cas de force majeure.

L’éditeur ne pourra pas être tenu comme responsable du retard dans les notifications.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

  1. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site et de l’Application, l’éditeur pourra à tout moment sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’’accès à tout ou partie du Site et/ou Application, réserver l’accès au Site /Application, ou à certaines parties du Site /Application, à une catégorie déterminée d’internaute.
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou les usages de la Nétiquette
  • Suspendre le Site /Application afin de procéder à des mises à jour.

L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.

L’éditeur se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services des Applications et des Sites internet.

En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’usage des Applications et des Sites internet sera suspendu.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Applications permettent, via des Equipements techniques, de piloter et gérer à distance les Equipements connectés associés, et ainsi, maîtriser son confort, ses consommations et la sécurité du logement.

Les Matériels et Service proposés portent sur les Équipements électroniques de commande et de gestion de l’habitat, gestion du système de fermeture et d’ouverture des ouvrants de type volets roulants ; gestion des commande de l’éclairage, suivie des consommations d’énergie relatives à la réglementation thermique 2012, gestion et programmation du système de chauffage, gestion de la sécurité du logement par détection infrarouge ou par contact d’ouverture.

  1. RESERVATION DU SERVICE
  1. INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes telles que visées à l’article 5, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne ici ainsi que les présentes CGU.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses Services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux Services.

Toute communication réalisée par DOMII et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux Services du Site est admise par personne physique.

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

L’éditeur se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription au Service DOMII en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU.

  1. DESINSCRIPTION

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire à cet effet.

  1. RESPONSABILITÉ

9.1 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation des Applications et des Sites internet nécessite certains Equipements techniques dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’Utilisateur veillera à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation et la maintenance de ses Equipements techniques nécessaires à l’utilisation des Applications et des Sites internet.

L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusions liées à son matériel de connexion.

L’Utilisateur sera aussi responsable des données qu’il importe dans les Applications.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe et identifiant secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe, lesquels sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. L’Editeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses équipements du fait de l’utilisation des Applications ou du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site/Application ou de ses services et il est aussi responsable s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU

9.2 – Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes conditions et des législations et normes en vigueur.

L’éditeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès aux Applications et aux Sites internet. Il est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGU imputables à l’Utilisateur ou le tiers qui installe le produit, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Notamment, la responsabilité de l’éditeur ne sera pas engagée :

– en cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des Equipements techniques de l’Utilisateur, notamment en raison de l’ancienneté des Equipements techniques

– en cas d’obsolescence des Equipements connectés

– en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès aux Applications et aux Sites internet ou à une de leurs fonctionnalités

– concernant les caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et de défaut de sécurisation des informations y circulant.

– en ce qui concerne, et la liste n’est pas limitative : la disponibilité, l’actualité, la sécurité et la qualité des Applications et des Sites internet

– en cas de suppression ou d’incapacité à stocker ou à transmettre et/ou réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par les Applications

– en cas de dommages ou altération de l’Equipement technique ou de l’Equipement connecté suite à l’installation ou l’utilisation des Applications

– en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers

– en cas de retard de réception ou de non réception des Emails ou des notifications

Par ailleurs, le Site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

  1. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’éditeur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant au contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l’éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si le Site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

  • CONFIDENTIALITE

11.1 DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, et MODE DE COLLECTION DES DONNEES

à Collecte et finalité

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs su Site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutées pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes CGU
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’Utilisateur.
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce, conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions suivantes :

  • L’Utilisateur a expressément consenti au traitement
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
  • Le traitement répond à une obligation légale
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
  • Le traitement peut s’explique par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données collectées sont majoritairement des données personnelles qui permettent à l’éditeur d’être en contact avec le client Utilisateur, et des données représentatives de l’état de leurs installations DOMII.  La collecte de ces données vise principalement à répondre aux sollicitations des Utilisateurs et de leurs demandes mais aussi à assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services commercialisés, à savoir le pilotage et le contrôle des installations DOMII.

Cette collecte permet également de mieux comprendre les préférences et les usages des Utilisateurs, afin d’adapter les offres commerciales à leurs besoins et de proposer des services enrichis pour améliorer l’expérience utilisateur.

L’Utilisateur peut choisir de ne pas nous communiquer certaines données. Dans ce cas il pourra ne pas avoir accès à certains contenus, et/ou ne pas pouvoir utiliser des services ou des produits.

L’éditeur est susceptible d’utiliser les données personnelles à des fins d’études et de statistiques. Le cas échéant, elles seront traitées de façon anonyme.

L’Utilisateur peut accéder au Site sans obligation de révéler son identité. Toutefois, l’éditeur peut être amené, après avoir sollicité l’accord de l’Utilisateur, à collecter et traiter de manière licite, loyale et transparente des informations personnelles le concernant.

Si l’Utilisateur partage ses données et choisi de les faire apparaître de façon visible dans un endroit public sur le SIte, Applications, elles peuvent être utilisées par des tiers. Il est ainsi recommandé d’être particulièrement vigilant quant aux informations que l’Utilisateur partage.

  • Contexte de la collecte

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition du Service, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Des informations concernant l’Utilisateur peuvent notamment être recueillies :

  • Lors de l’installation et de l’utilisation de des produits DOMII et Services
  • Lors de la souscription à nos Services
  • Lors de l’utilisation de nos Applications mobiles
  • Lors de la création d’un compte client ou de l’utilisation de tout type de formulaire
  • Lorsque vous acceptez les présentes CGU et les CGV
  • Lorsque vous nous contactez (téléphone, mail…)
  • Lors de la mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs
  • Lors de la vérification, de l’identification et de l’authentification des données transmises par l’Utilisateur
  • Lorsque vous laissez des commentaires (ex : forum, réseaux sociaux, blog…)
  • Nature des données collectées

Les données personnelles peuvent être de différentes natures telles que le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse IP, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les données issues de l’utilisation des produits installés chez vous, etc.

Nous veillons à ne collecter que des données nécessaires à la finalité des traitements que nous mettons en œuvre.

  • Conservation des données

L’éditeur est responsable du stockage de vos données  personnelles.

Elles seront conservées dans les systèmes informatiques du Site et dans des conditions raisonnables de sécurité pour la durée nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes ou abus ou appliquer les modalités et conditions de nos Services. Nous conserverons vos informations si nécessaires, pour une durée  de 2 ans après la fermeture du compte Utilisateur, à moins que ce dernier n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.

pendant toute la durée où elles seront pertinentes et nécessaires aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’éditeur est susceptible de confier le stockage de certaines de vos données personnelles à des sous-traitants (tels que notre hébergeur), tout en restant responsable de ces données. Vous pouvez refuser ce stockage chez nos sous-traitants en faisant valoir vos droits et en nous contactant. Dans ce cas, l’accès à nos services pourra être limité.

  • Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées seront accessibles aux salariés de DOMII, dans la limite de leurs fonctions, et à ses sous-traitants.

Vos données personnelles sont également accessibles aux sociétés partenaires de DOMII, afin de vous faire pleinement bénéficier  des  services proposés  (maintenance, assistance…), sous réserve que vous ayez consentie à la communication de vos données.

En tout état de cause, vos données resteront partagées exclusivement dans l’Union Européenne

  • HEBERGEMENT DES DONNEES

Tel que mentionné plus haut, le Site DOMII est hébergé par .. …………dont le siège est situé à l’adresse ci-après …………….

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : ……..

Les données collectées et traitées par le Site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

  • LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur Damien Constans. Il peut être contacté de la manière suivante :

Email : ………………………….

Tel : ……………………

  • LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données (ci-après DPO) …………

Le DPO peut être joint de la manière suivante : ……………….

  • DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur possède des droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom, nom ainsi que son adresse email, et si cela est pertinent son numéro de compte.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 jours maximum à réception de la demande.

11.5.1. Droit d’accès, rectification, limitation et effacement

toute personne physique bénéficie, à tout moment, d’un droit d’accès aux données la concernant, un droit à l’effacement de ces informations, un droit de rectification, un droit à la limitation du traitement et un droit de définir des directives générales et particulières stipulant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Le droit d’accès est limité à deux demandes par an et sous réserve de justifier de son identité.

11.5.2. Droit d’opposition

La personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

11.5.3. Droit à la portabilité des données

La personne fichée dispose d’un droit à la portabilité de ses données. La personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, et qu’elle a fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que DOMII y fasse obstacle.

11.5.4. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL.

Pour ce faire, elle peut s’adresser à la CNIL par courrier ou par téléphone.

Si vous êtes enregistré sur une liste de diffusion de DOMII, vous pouvez, vous désabonner à tout moment en justifiant de votre identité et en vous adressant à DOMII soit à l’adresse mail contact@domii.fr , soit par courrier postal à l’adresse suivante : 3 bis route de lacourtensourt 31150 FENOUILLET

11.5.5 Sécurité et respect de votre vie privée

DOMII prend les mesures nécessaires relatives à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.

11.5.6 Protection des mineurs

L’utilisation de nos solutions et les moyens mis à disposition pour cette utilisation restent sous la responsabilité des personnes investies de l’autorité parentale.

11.5.7. Protection des données des personnes décédées

L’utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Une directive générale ou particulière peut désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre à DOMII

A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre le cas échéant à DOMII.

5.8 – Communication de vos données personnelles

DOMII peut divulguer des données personnelles si la loi l’exige.

DOMII pourra être amené à acheter ou vendre certaines de ses activités ou biens. En cas de vente, de fusion, de réorganisation, de dissolution ou de tout autre dispositif similaire, vos données personnelles peuvent faire partie des actifs cédés.

12  – COOKIES

12.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de votre ordinateur, tablette ou smartphone lorsque vous visitez un site Internet ou utilisez une application. Il a pour but de collecter et stocker des informations relatives à votre navigation sur internet. Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement.

12.2. Accepter ou refuser les cookies

L’utilisation de cookies nécessite l’accord préalable de l’utilisateur.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Chaque navigateur permet d’empêcher ou d’accepter les cookies systématiquement ou au cas par cas. La configuration de chaque navigateur est différente. Vous trouverez la procédure de gestion des cookies dans le menu d’aide de votre navigateur.

En cas d’acceptation, les cookies pourront être utilisés pour : – établir des statistiques (nombre de visites, nombre de pages vues, etc.)  – adapter la présentation de notre site à vos équipements (PC, tablette, smartphone, etc.) – mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (formulaire de contact, formulaire installateur conseil, etc.)

En cas de refus, l’accès à certaines fonctions de notre site internet ou de l’application pourra être limité.

12.3. Utilisation d’un service de reCAPTCHA

Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google), pour protéger les entrées des formulaires sur notre site. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l’envoi de l’adresse IP et éventuellement d’autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA.

À cette fin, vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l’Union Européenne – ou dans d’autres États qui font partis de l’accord sur l’Espace économique européen – et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L’adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google. Pour plus d’informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page : HTTPS://WWW.GOOGLE.COM/INTL/FR/POLICIES/PRIVACY/

En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Applications et les Sites internet sont la propriété de DOMII. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans les Applications et les Sites internet, à l’exception des données importées par l’Utilisateur, sont la propriété de DOMII ou de tiers ayant autorisé DOMII à les utiliser.

La reproduction et l’utilisation, sur un support papier ou informatique, des Applications et/ou des Sites internet est autorisée sous réserve qu’elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’informations, et qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des Applications et/ou des Sites internet, de tout ou partie des contenus qui les composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de DOMII, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site et d’utiliser les Applications conformément à l’usage pour lequel elles sont prévues, n’est conféré à l’Utilisateur des Applications et aux visiteurs des Sites internet au regard des droits de propriété intellectuelle et droit d’auteur.

  1. DURÉE ET RÉSILIATION

L’Utilisateur des Applications peut résilier de plein droit et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation en supprimant le compte DOMII et/ou en désinstallant les Applications.

L’Utilisateur sera réputé ne pas avoir accepté les versions précédentes des conditions générales d’utilisation, dès lors qu’il n’accepte pas les présentes conditions.

DOMII peut, à tout moment, mettre fin à l’accord conclu avec l’Utilisateur s’il a enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française et après l’échec de toute tentative de recherche de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de DOMII, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

La conservation des données se fait en considération des lois en vigueur dans chaque pays, sauf dispositions spéciales et acceptation de ces dispositions par l’Utilisateur.

16 CONTACT

En cas de problème relatif à l’utilisation des Applications et/ou des Sites internet, l’Utilisateur pourra contacter :

Le service consommateur 0800 943 778

▪ Courrier

DOMII

3 bis route de Lacourtensourt

31150 Fenouillet

▪ Courriel

contact@domii.fr