Conditions générales de vente

Acheteur : désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant acheter un ou plusieurs Matériel Domii et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV)

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Acheteurs d’accéder au Service de Domii

Contrat Cadre : les présentes conditions générales de vente de biens à des particuliers, ci-après CGV, le contrat d’utilisation du Site Internet et de la licence d’utilisateur pour les Matériels, Applications et logiciels correspondants, les éventuelles conditions particulières de ventes et tout formulaire demandant une acceptation explicite sur le Site Internet de l’Acheteur

 

Société : la société Domii qui propose la vente de Matériel sur son Site Internet, décrite ci-après

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que l’Acheteur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de commander, régler, visualiser sa commande, gérer son profil, acheter des Matériels optionnels

Matériel : tel que défini à l’article 2

Site Internet : désigne le site internet exploité par Domii accessible principalement depuis l’URL www.domii.fr et permettant aux Acheteurs d’accéder via internet au Service Domii

Service : désigne l’ensemble des prestations (vente de Matériel et envoi de ce dernier) proposé par Domii sur son Site Internet

Vendeur : la Société Domii telle que définie ci-après qui vend les Matériels et Services sur son Site Internet

Article 1 – Société

Domii est une SAS dont le siège social est situé à fenouillet (31150), 3 bis route de Lacourtensourt, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 839 538 188, SIREN : 839538188, CODE NAF 4669A, TVA intracommunautaire: FR70839538188.

Au titre de son activité, Domii bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès d’AXA France Assurance.

Domii exerce les activités de commercialisation, de développement et de conception de produits et services technologiques.

Le service client de Domii est à disposition de tout Acheteur du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Tel : 0800 943 778  email : contact@domii.fr

Adresse postale : Domii – Service client – 3 bis route de Lacourtensourt 31150 Fenouillet

Article 2 – Dispositions générales  – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site Internet www.domii.fr, et/ou de l’Application Domii. L’Acheteur et le Vendeur étant ensemble dénommés les Parties ou individuellement la Partie.

Le Contrat Cadre dont les présentes CGV exprime l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d’adresser un message à contact@domii.fr. Pour des raisons logistiques, Domii n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

Ces achats concernent les produits et services suivants :

Équipements électroniques de commande et de gestion de l’habitat, gestion du système de fermeture et d’ouverture des ouvrants de type volets roulants ; gestion des commande de l’éclairage, suivie des consommations d’énergie relatives à la réglementation thermique 2012, gestion et programmation du système de chauffage, gestion de la sécurité du logement par détection infrarouge ou par contact d’ouverture.

Les dits produits étant ci-après désignés « Matériels », et service comme « Service »

Article 3 –Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site Internet www.domii.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Article 4 – Informations précontractuelles
4.1 L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 et suivant du code de la consommation.

4.2 Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Matériel ou du Service ;

– le prix du Matériel ou du Service;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles,

– Les conditions d’exercice du droit de rétraction, les délais, ainsi que le formulaire type de rétractation,

– Les modalités de retour du produit.

Article 5 – La validation des CGV par l’Acheteur

La Société s’assure également que l’acceptation des CGV par l’acheteur est claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation d’acceptation des CGV avant tout paiement.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un Matériel ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société a le siège en France.

Article 6 – La commande

L’Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site Internet.

A proximité du bouton « Valider et payer ma commande » des cases, à faire cocher par l’Acheteur. Celles-ci sont accompagnées des mentions suivantes (le cochage vaut prise de connaissance et acceptation par l’Acheteur) :

  • « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les (mettre des liens hypertextes vers les textes correspondants) Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation). »
  • (Si l’autorisation n’a pas déjà été recueillie dans le cadre de la création du profil utilisateur) « Souhaitez-vous recevoir les promotions et sollicitations de nos partenaires (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) ? »

OUI – NON

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site Internet, les présentes CGV, en compris son Contrat Cadre.

Lors du processus de création du compte Utilisateur, l’Acheteur aura l’obligation de répondre aux mentions suivantes, matérialisées par des cases à cocher (le cochage vaut prise de connaissance et acceptation) :

  • « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site Internet (insérer un lien hypertexte vers les CGU).
  • « Souhaitez-vous recevoir nos promotions et sollicitations (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) ? »

OUI –  NON

  • « Souhaitez-vous recevoir les promotions et sollicitations de nos partenaires (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux) ? » :

OUI –  NON

L’acceptation de l’Acheteur entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L’Acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fera par prélèvement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Matériels disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème, pendant un délai maximum de 48 heures, jours ouvrés.

En cas d’indisponibilité d’un Matériel commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique, et sera intégralement remboursé du montant de sa commande.

Passé ce délai de 48 heures, jours ouvrés, suivant la commande, si le problème n’est pas résolu, l’annulation de la commande de ce Matériel et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le service client au 0800 943 778, pendant les horaires suivantes 9h00-12h00 /14h00-18h00 (coût d’un appel local).

Article 7 – La précommande

La précommande permet d’acheter les Matériels en avance de phase afin de les réserver  alors qu’ils ne sont pas encore disponibles à l’expédition immédiate.

Domii ne réalise pas de stockage des Matériels, Domii étant tributaire de ses fournisseurs, le délai de livraison est à titre indicatif, ce que l’Acheteur reconnait.

L’acceptation de l’Acheteur vaut vente, et entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Vendeur ainsi que le prélèvement de la somme correspondant à la précommande sous 48 heures ouvrées après acceptation des présentes CGV, en compris son Contrat Cadre, et validation de la précommande.

Toute précommande vaut acceptation des prix et descriptions des Matériels.

En cas d’indisponibilité du Matériel durant plus de XXXX jours à compter de la vente, la précommande pourra être annulée unilatéralement par l’Acheteur ou le Vendeur. Le montant du/des seuls Matériels indisponibles de la précommande sera alors remboursé intégralement.

Article 8 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur sur :

–  l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0800 943 778 pour faire valoir une réclamation de remboursement de la commande.

Article 9– Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 – Informations sur les Matériels

Les Matériels régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et l’Application et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.

Les Matériel sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Les photographies des Matériels ne sont pas contractuelles.

Article 11 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande du produit, sous réserve de disponibilité du Matériel à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Matériels de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Matériels.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Il s’effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

Article 12 – Mode de paiement
12.1 Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement immédiat de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site Internet du Vendeur (tel que précisé à l’article 11). L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou Partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par fax ou par email au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

12.2 Paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur : la plateforme en ligne PAYZEN. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément et, à l’article L133-6 du code monétaire et financier, «Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ».

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Article 13 – Livraison

13.1 Disponibilité des Matériels et délais de livraison

13.1.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site Internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande comprenant le paiement traité et encaissé par le Vendeur.

13.1.2 Sans préjudice de l’article 7, la préparation de la commande est faite sous 72 heures à compter de l’enregistrement du bon de commande et de la confirmation de paiement. Pour livraison en France Métropole, la livraison est en tout état de cause effectuée 30 jours ouvrés compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande, sous réserve de la réception du paiement correspondant et ce, sauf clause particulière indiquée à l’Acheteur avant la commande enregistrée définitivement. Dans ce cas, Domii lui indiquera une fourchette estimative de date de livraison.

13.2 Retard – Remboursement – Résolution

11.2.1 En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

13.2.2 En cas d’indisponibilité du Matériel commandé, ou s’il s’avère impossible de satisfaire la commande pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un avoir ou l’échange du Matériel. Dans le cas du remboursement, celui-ci sera effectué par virement bancaire, ou utilisation de la carte bancaire de l’Acheteur du montant total égal au moment indiqué sur le bon de commande accepté.

13.3  – Conditions et Modalités de livraison
13.3.1 Conditions de livraisons

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, l’Acheteur ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. Pour des raisons logistiques, Domii n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

Les Matériels sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des matériels. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Matériel manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Matériels cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Matériels et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site Internet.

Si les Matériels nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Matériel ne pourra être accepté que pour les Matériels dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

13.3.2 Modalités de livraisons

La livraison est effectuée par So Colissimo ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des Matériels commandés et à l’initiative exclusive du Vendeur.

  • Envoi via So Colissimo

Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, l’Acheteur est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant le Matériel envoyé et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Acheteur, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Domii. Le service client prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition et sans réponse de l’Acheteur dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, l’Acheteur n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.fr) n’indiquent avoir trace de ce colis, l’Acheteur doit alors se manifester auprès de Domii par email à contact@domii.fr.

  • Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Acheteur : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
  • Si le colis est déclaré perdu, Domii en avise l’Acheteur et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu.
  • Envoi par transporteur spécialisé

Dans le cas d’un envoi par transporteur, l’Acheteur est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant le Matériel expédié.

Le Matériel est livré à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur lors de sa commande, selon les modalités suivantes:

– Soit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier électronique informant l’Acheteur de la prise en charge du colis par le transporteur ;

– Soit sur prise de rendez-vous par le transporteur. Le transporteur contactera l’Acheteur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis, aux coordonnées communiquées par l’Acheteur lors de sa commande.

En cas d’absence lors de la livraison du colis, et ce quelles que soient les modalités de livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur devra alors convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis.

Si le transporteur se trouve dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (exemples : adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prendra contact avec Domii afin d’obtenir les informations manquantes auprès de l’Acheteur. Si Domii n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes de l’Acheteur pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné dans les entrepôts de Domii. L’Acheteur est informé qu’une nouvelle livraison ne pourra pas être proposée et qu’un remboursement est alors effectué.

13.4  – Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Matériels en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

– numéro de téléphone : 0800 943 778;

– adresse de courrier électronique : contact@domii.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Matériel(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un Matériel ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Matériel à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 3 bis route de Lacourtensourt 31150 FENOUILLET.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 14 – Transfert de propriété et des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès le paiement complet du prix.

Le transfert des risques de perte et de détérioration est quant à lui réalisé dès que les Parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, c’est-à-dire, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.

Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le Matériel livré.

Article 15 – Garantie des Matériels et exclusions
15. 1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Domii est garante de la conformité des matériels au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

–  l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Matériel durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

En outre, il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :

L’Acheteur doit formuler une réclamation au Vendeur en contactant le service suivant :

contact@domii.fr.

Si le Vendeur détermine que l’Acheteur est effectivement couvert par la garantie, il recevra un numéro d’autorisation RMA ainsi que des instructions supplémentaires qu’il devra suivre afin d’obtenir le service garantie ou remplacement du Matériel. Tout remplacement de Matériel sera couvert par les dispositions de la garantie limitée pendant une période maximale de 90 jours à compter de la date de livraison ou tant que la période de garantie court.

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des Matériels présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

15.2 Exclusions de garanties

Sont exclus de garantie les Matériels ou Services modifiés, réparés, par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Matériel ou Service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Matériels ou Services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 16 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L222-7 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Matériel ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les Matériels doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Matériels endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet ici et à l’annexe 2 des présentes CGV. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Matériel(s) acheté(s) et les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Matériels retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

Article 18- Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet et de l’Application (documents techniques, dessins, photographies, marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle etc.) reste la propriété de Domii, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou Partielle de ce contenu modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Dans ce cadre Domii s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Acheteurs sur le Site Internet, et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Domii informe l’Acheteur que ces données seront utilisées par ses services pour le traitement de sa commande et elles peuvent donc être communiquées aux partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Domii peut également être amené à communiquer les données personnelles de l’Acheteur pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Domii pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

L’Acheteur dispose, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Article 20- La protection des données et des informations personnelles

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site Internet sont les suivantes :

  • Création de compte/profil: sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
  • Connexionau Site Internet : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
  • Paiements sur le Site Internet: en cas de transaction financière sur le Site Internet, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit.
  • Contact: Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.
  • Cookies: Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Le formulaire concernant la collecte des données personnelles figure à l’Annexe 3 des présentes Conditions générales de vente.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

  • Accès et utilisation du site Internet ;
  • Vérification et authentification de vos données ;
  • Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site Internet;
  • Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
  • Gestion de la relation avec vous ;
  • Fourniture d’une assistance utilisateurs ;
  • Gestion des services de paiement ;
  • Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts ;
  • Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, Internet ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part de l’Acheteur de fournir des informations obligatoires, il pourrait ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site Internet.

Les informations personnelles collectées seront conservées tant que le compte de l’Acheteur existe ou aussi longtemps que nécessaire à la fourniture des biens ou services par Domii.

Pendant cette période, le Site Internet Domii met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à des données personnelles de l’Acheteur est strictement limité aux employés et préposés de Domii, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que l’acheteur n’ai besoin de donner votre autorisation.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données de l’acheteur et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Domii s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers les données de l’Acheteur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Acheteur dispose des droits suivants :

  • Mettre à jour ou supprimer ses données en se connectant à son compte et en configurant ses paramètres ;
  • Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
  • Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
  • Demander la suppression de son compte ;
  • Demander la limitation du traitement de ses données ;
  • S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
  • S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par les services du Vendeur, de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations le concernant aient été transmises au Vendeur directement par l’Acheteur ou par des partenaires à qui l’Acheteur les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans les SMS ou courriels de l’Acheteur ou  contacter le Vendeur dans les conditions ci-après).

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du service client de Domii, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Enfin, l’Acheteur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). »

Article 21 – Le traitement des « Cookies »

Lors de la consultation du Site Internet, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site Internet visité. Certaines parties du Site Internet peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site Internet, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Ces informations ne seront pas, sauf accord de l’Acheteur, conservées plus de 13 mois.

L’Acheteur a la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.

Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs et  https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 22- Non-validation Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 26 – Médiation

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 27 – Loi applicable et tribunal compétentLes présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le tribunal compétent sera celui du lieu de livraison du Matériel à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Reproduction des articles L217-4 ; L217-5 ; L217-12 ; L. 217-16 du code de la consommation et articles 1641 et 1648 du code civil.

Article L217-4 du code de la consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217- 5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une Partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 du code civil.

Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Acheteur.

Article 1646 du code civil.

Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648   du code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

À l’attention de DOMII SAS, 3 bis route de Lacourtensourt 31150 Fenouillet,

N° Tel : 05 62 75 85 40

Adresse électronique : contact@domii.fr.

Je/nous ………………………………………vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………………………

Reçu le …………………………….

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception

ANNEXE 3 – Formulaire de collecte des données

 

 

Données personnelles

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Domii pour :

La création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.

La connexion au Site Internet : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

Les paiements sur le Site Internet : en cas de transaction financière sur le Site Internet, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit.

Les contacts : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos noms, prénoms, adresse électronique et votre message.

Les Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Elles sont conservées tant que votre compte existe ou aussi longtemps que nécessaire à la fourniture des biens ou services par Domii.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@domii.fr.

 

Enfin, l’Acheteur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). »